Initiative fédérale populaire " Pour la protection face à la violence des armes " L’initiative populaire a la teneur suivante : La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est modifiée comme suit: Art. 107 Titre et al. 1 Titre 1 Abrogé Art. 118a (nouveau) Protection contre la violence due aux armes 1 La Confédération édicte des prescriptions contre l'usage abusif d'armes, d'accessoires d'armes et de munitions. A cet effet, elle règle l'acquisition, la possession, le port, l'usage et la remise d'armes, d'accessoires d'armes et de munitions. 2 Quiconcque entend acquérir, posséder, porter, utiliser ou remettre une arme à feu ou des munitions doit justifier d’un besoin et disposer des capacités nécessaires. La loi règle les exigences et les détails, en particulier pour : 3 Nul ne peut acquérir ni posséder à des fins privées une arme particulièrement dangereuse telle qu'une arme à feu automatique ou un fusil à pompe. 4 La législation militaire règle l'utilisation d'armes par les militaires. En dehors des périodes de service militaire, l'arme à feu des militaires est conservée dans des locaux sécurisés de l'armée. Aucune arme à feu n'est remise aux militaires qui quittent l'armée. La loi règle les exceptions, notamment pour les tireurs sportifs titulaires d'une licence. 5 La Confédération tient un registre des armes à feu. 6 Elle appuie les cantons dans l'organisation de collectes d'armes à feu. 7 Elle oeuvre au niveau international afin de limiter la disponibilité des armes légères et de petit calibre. |
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